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T-15.01, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions le fait, pour un membre à temps partiel ou un greffier spécial, de donner des conseils juridiques, dans les domaines relevant de l’expertise du Tribunal, dans la mesure où son impartialité et l’exercice utile de ses fonctions sont compromis.
D. 1200-2002, a. 19.
19. Sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions le fait, pour un régisseur à temps partiel ou un greffier spécial, de donner des conseils juridiques, dans les domaines relevant de l’expertise de la Régie, dans la mesure où son impartialité et l’exercice utile de ses fonctions sont compromis.
D. 1200-2002, a. 19.
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